Conditions générales de location & Annexes

Article 1 – Principes généraux – Application des conditions générales de location

 

1.1 Les présentes conditions générales de location (ci-après dénommées « Conditions Générales » ou « CGL ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de prestations définies ci-après (article 4) (ci-après les « Prestations » ou « Prestations d’Hébergement ») proposées par  Madame Jessica MARTIRIGGIANO, en qualité de bailleur (ci-après le « Bailleur ») aux locataires consommateurs (ci-après le « Locataire » et collectivement les « Locataires »), via le site internet qu’elle opère, disponible à l’adresse suivante : www.locationstudiotoulouse.fr (ci-après le « Site »).

 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Bailleur loue au Locataire les locaux situés au 15 rue de Toul (31000) TOULOUSE (ci-après l’« Hébergement »).

 

Pour les besoins des présentes, le Bailleur est identifié comme :

Mme Jessica MARTIRIGGIANO

Adresse : 3 rue de Congo, apt 4 Rés. Balcons Fleuris, 31 500 TOULOUSE

Courriel : briquebleuestudio@gmail.com

SIRET : 890 370 422 00010

N° de déclaration : 315550032332E

 

1.2 Ces CGL sont systématiquement communiquées au Locataire préalablement à la souscription de Prestations d’Hébergement (ci-après la « Réservation ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

1.3. Toute commande de Prestations d’Hébergement implique, de la part du Locataire, l’acceptation des présentes CGL.

 

1.4 Les renseignements figurant sur le Site, les réseaux sociaux, les catalogues, les plaquettes commerciales, les publicités ou les grilles tarifaires du Bailleur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par le Bailleur qui est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

Article 2 – Disponibilité, opposabilité et acceptation des CGL par le Locataire

 

2.1 Les CGL sont présentées à l’acceptation du Locataire, préalablement à toute Réservation depuis le Site du Bailleur.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant la Réservation auprès du Bailleur. Le choix et l’achat d’une Prestation d’Hébergement sont de la seule responsabilité du Locataire.

 

Ces CGL s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables à d’autres éventuels circuits de commercialisation des Prestations d’Hébergement.

2.2 En souscrivant aux Prestations d’Hébergement proposées par le Bailleur, les présentes CGL sont expressément agréées et acceptées par le Locataire qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

 

Article 3 – Information précontractuelle

Le Locataire reconnaît avoir eu communication, préalablement à la réservation d’une Prestation d’Hébergement, et ce d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGL et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

 

–  les caractéristiques essentielles des Prestations,

–  le prix des Prestations et des éventuels frais annexes (frais de ménage ou d’intermédiaires de paiement par exemple),

– les informations relatives à l’identité du Bailleur à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

– les fonctionnalités du contenu numérique proposé sur le Site et, le cas échéant, à son interopérabilité,

– les informations relatives au droit de rétractation (existence ou non, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,

–  les moyens de paiement acceptés.

Article 4 – Présentation des Prestations d’Hébergement

 

4.1 Le Bailleur propose à ses Locataires une prestation de location de courte durée d’un hébergement (ci-après l’« Hébergement »), pour une durée comprise entre deux (2) jours et quatre-vingt-dix (90) jours.

 

L’Hébergement s’entend d’un studio de 21,52 m2, situé au 15 rue de Toul, apt n°4 (31000) TOULOUSE, comprenant :

• Une salle de bain avec baignoire, wc et lavabo ;
• Une kitchenette toute équipée (deux feux de cuisson, frigo) ;
• Un lit de type Queen Size (160×200) ;

 

L’Hébergement est également équipé des équipements, objets et accessoires suivants :

• Linge de lit et de bain ;
• Nécessaire ménage et repassage ;
• Kit premier secours ;
• Fer à repasser ;
• Box internet ;
• Télévision écran plat ;
• Table et quatre (4) chaises ;
• Vaisselle et nécessaire pour la confection et la consommation de repas sur place ;
• Chauffage ;
• Chauffe-eau ;

(ci-après le « Meublant »).

 

4.2 Le Locataire comprend que le Bailleur s’engage à mettre tout en œuvre pour que le Meublant et les accessoires ci-avant décrits soient présents dans l’Hébergement et en état de fonctionnement pendant la réalisation de la Prestation d’Hébergement. Cependant, le Locataire accepte que le Meublant et les accessoires fournis ne correspondent pas en tout point à cette description. Le Bailleur s’engage à informer le Locataire par avance si un de ces éléments venait à faire défaut.

 

De plus, le Locataire aura accès tout au long de la Prestation d’Hébergement, à une place de stationnement dans le parking Indigo, Place de l’Europe (31000) TOULOUSE, et ce sans supplément.

 

Article 5 – Etat des lieux – Inventaire

 

5.1 Aucun état des lieux contradictoire n’est dressé entre le Locataire et le Bailleur.

 

Lors de la prise de possession de l’Hébergement, le Locataire s’assure que l’état de l’Hébergement et du Meublant correspond à la description faite sur le Site lors de la Réservation. S’il constate une différence entre la description et la réalité (état, absence d’un élément meublant, disfonctionnement quelconque), il communique immédiatement ses réserves au Bailleur, à l’adresse de contact suivante : briquebleuestudio@gmail.com

 

A défaut de réserves écrites communiquées au Bailleur dans le délai énoncé ci-dessus, le Locataire est réputé avoir pris possession de l’Hébergement et du Meublant tels que décrits sur le Site lors de la Réservation, et devra les restituer au Bailleur dans un état et une quantité identique. Le Bailleur se réserve le droit de prélever le montant des réparations ou des frais de remplacement, le cas échéant, sur le Dépôt de garantie, conformément à l’article 10 des présentes.

 

5.2 Le Locataire sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir sur le Meublant présent dans l’Hébergement.

 

Article 6 – Conclusion du contrat de Prestation d’Hébergement

 

6.1 La Réservation correspond à la conclusion du contrat de Prestation d’Hébergement. Elle est réputée avoir lieu à l’achèvement du processus suivant :

 

• Indication du nombre de nuitées et de Locataire(s) ;
• Vérification du détail de la Réservation et de son prix total ;
• Consultation, vérification et acceptation des présentes CGL, des diagnostics fournis par le Bailleur, ainsi que du Règlement intérieur et de la fiche ménage figurant en annexe, présentées expressément au Locataire à ce moment du processus ;
• Paiement complet du prix, décomposé comme suit ;
• Paiement du montant total au titre des nuitées réservées, déduction faite d’une éventuelle remise (conformément à l’article 8 des présentes) ;
• Paiement de la taxe de séjour

et pré-autorisation de prélèvement du Dépôt de garantie sur la carte bancaire utilisée pour le paiement (conformément à l’article 10) ;

• Lorsque le Locataire n’est sont pas de nationalité française, retour au Bailleur d’une fiche de police par Locataire de plus de quinze (15) ans (pour les Locataires de moins de quinze (15) ans, leurs informations peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne), dûment complétée, conformément à l’article R-814-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les informations récoltées à cette occasion sont décrits à l’article 19 des présentes ;
• Validation de la Réservation par le Bailleur ;
• Envoi d’un courriel de confirmation de la Réservation par le Bailleur au Locataire, contenant les informations relatives à la description de l’Hébergement et de son état lors de la Réservation, les modalités d’accès à l’Hébergement et au parking, ainsi que le code de la boîte à clefs (laquelle contient les clefs de l’Hébergement et le badge du parking).

6.2 Le Bailleur dispose d’un délai de deux (2) jours pour envoyer le courriel récapitulatif validant la Réservation. Cette validation est soumise à la disponibilité de l’Hébergement aux dates choisies par le Locataire.

A défaut de validation dans ce délai, la somme payée par le Locataire lui sera restituée intégralement.

 

Cependant, toute Réservation réalisée pour bénéficier de la Prestation le jour même ou le lendemain, ne sera définitive qu’après accord exprès du Bailleur, et ce afin que ce dernier puisse s’assurer de la disponibilité et de l’état de l’Hébergement.

6.3 Le Bailleur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute nouvelle Réservation d’un Locataire avec lequel il existerait un litige relatif à des Prestations antérieures souscrites au travers du Site ou d’une plateforme de réservation tierce.

 

6.4 La Réservation est un contrat à durée déterminée qui ne peut en aucun cas être prolongée tacitement entre les Parties.

 

Article 7 – Modification – Annulation

 

7.1 A compter de la Réservation, le Locataire ne peut modifier sa réservation que pour y ajouter des nuitées supplémentaires, et sous réserve de la disponibilité de l’Hébergement pour la période souhaitée. Cette modification ne donnera lieu à aucun frais supplémentaire, si ce n’est à l’acquittement de la Taxe de séjour correspondant aux nuitées supplémentaires et au prix des nuitées supplémentaires.

7.2 Le Locataire dispose de la faculté de demander l’annulation de la Prestation. Cette demande d’annulation est gratuite et sans frais dès lors que la demande est faite au moins cinq (5) jours calendaires avant la date à laquelle la Prestation doit normalement débuter.

 

Toute demande d’annulation formulée moins de cinq (5) jours calendaires avant le début de la Prestation, hors cas de force majeure, ne donnera lieu à aucun remboursement, l’intégralité du prix des Prestations étant du par le Locataire au Bailleur.

 

Le Locataire peut demander l’annulation partielle de la Prestation, à savoir une réduction du nombre de nuitées ayant fait l’objet de la Réservation. Cette annulation demeure sans frais si la demande est faite au moins cinq (5) jours calendaires avant la date de début de la Prestation indiquée par le Locataire lors de sa Réservation, et ce peu important que les nuitées annulées soient situées au début, ou à la fin de la Prestation initiale.

 

Si la demande d’annulation est formulée dans le délai de cinq (5) jours calendaires précité, le Locataire ne pourra obtenir aucun remboursement concernant les nuitées annulées.

 

7.3 Toute demande de modification ou d’annulation devra nécessairement être :

– soit adressée à l’adresse de contact suivante : briquebleuestudio@gmail.com

– soit réalisée directement depuis le formulaire de contact disponible sur le Site à l’adresse suivante : www.locationstudiotoulouse.fr

 

7.4 Hors les cas de force majeure, le Locataire ayant procédé à une Réservation qui ne se présente pas le jour prévu pour le début des Prestations, et qui pour ce motif ne bénéficie pas de la Prestation d’hébergement, totalement ou partiellement, est considéré comme avoir procédé à une annulation totale des Prestations moins de cinq (5) jours calendaires avant la Réservation. Il ne pourra à ce titre prétendre à aucun remboursement, total ou partiel, du montant de sa Réservation.

Article 8 – Prix – Remises

 

8.1 Les Prestations sont fournies au Locataire selon les tarifs mentionnés sur le Site au moment de la Réservation.

 

8.2 Il est rappelé au Locataire qu’aucune Réservation ne sera enregistrée, ni aucune Prestation due en l’absence du paiement intégral du prix.

 

8.3 Le prix est mentionné en Euros, et toutes taxes comprises.

 

8.4 Le prix comprend la location, les frais de ménage, la taxe de séjour et les frais de réservation.

 

8.5 Le Bailleur se réserve le droit de modifier l’intégralité de ses tarifs à tout moment, sans que cette modification soit applicable aux Réservations déjà effectuées.

 

8.6 Une remise de cinq (5) pourcent est appliquée sur le prix TTC de chaque nuitée, hors Taxe de séjour, dès lors qu’une Réservation portant sur au moins huit (8) nuitées consécutives est réalisée.

Cette remise ne trouve cependant pas à s’appliquer aux nuitées réservées pour les dates suivantes :

• 31 décembre,
• 13 et 14 juillet,
• 14 et 15 août,

Ainsi, ces dates ne seront pas prises en compte lors du calcul du nombre de nuitées nécessaires pour bénéficier de la remise.

De plus, le Bailleur peut, à tout moment, librement, et sans garantie de les maintenir, proposer d’autres remises sur les Prestations.

 

Article 9 – Modalités de paiement

 

9.1 Le Locataire s’acquitte du paiement comptant et intégral du prix de la Prestation lors du processus de Réservation, par voie de paiement en ligne sécurisé.

 

9.2 Le paiement en ligne se fait par carte bancaire grâce au service de paiement de notre partenaire Stripe.

 

Les types de cartes bancaires acceptées pour le paiement sont celles supportées par le prestataire Stripe, conformément à la liste fournie et les modalités décrites à cette adresse : https://stripe.com/docs/payments/cards/supported-card-brands

 

Le Locataire reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné.

 

9.3 Concernant la sécurité des paiements en ligne, le Bailleur met notamment en place sur le Site un certificat de sécurité ISRG Root X1, délivré par R3, et a recours au prestataire de paiement Stripe, qui garantit une certification PCI DSS de niveau 1, augmentée du système 3D Secure intégré via le module de paiement de Stripe.

 

Lorsque la banque du Locataire le permet, la vérification du paiement sera effectuée via le système 3D Secure 2. A défaut, c’est le système de vérification 3D Secure 1 qui sera appliqué à la transaction.

 

Article 10 – Dépôt de garantie

 

10.1 A titre de garantie de l’entière exécution de ses obligations et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés à l’Hébergement et au Meublant garnissant l’Hébergement (ci-après l’ « Incident »), lors de la Réservation, le Locataire consent à ce qu’une autorisation de prélèvement  d’un montant correspondant à trente (30) pourcent du prix total des Prestations avec un montant minimum de trois cent (300) euros.(ci-après le « Dépôt de garantie ») soit placée sur le mode de paiement utilisé pour le paiement des Prestations à compter du début des Prestations d’Hébergement.

 

Tout Dépôt de garantie est valable pour un délai de sept (7) jours. A l’issue de ce délai, il pourra être renouvelé par le Bailleur pour la même durée maximum, et autant de fois que nécessaire, afin que le Dépôt de garantie reste disponible pour le Bailleur tout au long de la durée prévue à l’article 10.2 des présentes.

 

Aucun montant ne sera débité à ce titre sur le compte bancaire du Locataire lors de la Réservation.

 

Cette autorisation sera réalisée par le partenaire du Bailleur, Lodgify, via l’intermédiaire de paiement Stripe.

 

10.2 Si le Bailleur, constatant un Incident, souhaite actionner le Dépôt de garantie, il doit le faire dans les sept (7) jours qui suivent le départ du Locataire de l’Hébergement et en informer dans ce même délai le Locataire.

En cas d’actionnement du Dépôt de garantie, le montant débité correspondra au montant des sommes dues par le Locataire au Bailleur au titre des réparations ou dégâts occasionnés à l’Hébergement, à son meublant ou à ses accessoires, tels que constatés par le Bailleur à l’issue de la Prestation d’Hébergement.

 

Le Bailleur rappelle qu’il met à disposition du Locataire des accessoires permettant d’assurer l’entretien ménager minimum de l’Hébergement. S’il s’avérait que l’état de l’Hébergement à la fin de la Prestation est tel que les frais normalement mis en œuvre par le Bailleur pour assurer l’entretien ménager sont dépassés, le Bailleur se réserve le droit de retenir une partie du Dépôt de garantie.

 

Si le Bailleur doit débiter, en tout ou partie, le Dépôt de garantie, il fournira en toute bonne-foi au Locataire toute facture et/ou ou tout document établissant de la réalité du montant débité.

 

10.3 Si toutefois le montant du Dépôt de garantie ne suffisait pas à couvrir l’étendue des dépenses occasionnées par le comportement du Locataire, Le Locataire règlerait toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs pat le Bailleur et ce dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande du Bailleur.

 

10.4 il est précisé que pour la mise en place du Dépôt de garantie, les données suivantes sont collectées par le Bailleur pour le compte de ses partenaires :

 

• Empreinte bancaire
• Identité du Locataire.

 

Article 11 – Modalités de fourniture de la Prestation d’Hébergement

 

11.1 La Prestation d’Hébergement sera fournie au Locataire selon le processus suivant :

 

• Réservation (conformément au processus détaillé à l’article 5 des présentes) ;
• Prise de possession de l’Hébergement conformément aux modalités indiquées dans le mail de confirmation, puis séjour dans l’Hébergement pour la durée prévue lors de la Réservation ;
• Dépôt des clefs et du badge du parking dans la boîte à clef prévue à cet effet par le Locataire le jour de fin de Prestation (étant entendu que le départ du Locataire ne peut survenir après onze (11) heure du matin le jour du départ), puis brouillage du code conformément aux instructions fournies par le Bailleur.

 

11.2 Le Locataire accepte que les échanges avec le Bailleur, dans le cadre de la réalisation des Prestations aient lieu principalement par téléphone (par message écrit de type sms, ou encore via l’application de messagerie WhatsApp) ou par courriel au numéro et à l’adresse mail fournis par le Locataire lors de la Réservation. Si le Locataire préfère utiliser un autre mode de communication, il en informe le Bailleur dans un délai raisonnable avant le début de la Prestation d’Hébergement à l’adresse de contact suivante : briquebleuestudio@gmail.com

 

Article 12 – Modification ou annulation à l’initiative du Bailleur

 

12.1 Annulation partielle de la Prestation d’Hébergement

 

Une annulation partielle signifie, aux termes des présentes, l’impossibilité pour le Bailleur de fournir intégralement la Prestation au Locataire, et notamment de mettre à disposition l’Hébergement au Locataire pour l’intégralité des nuitées pour lesquelles la Réservation avait été réalisée, indépendamment des cas de force majeure.

 

Si après avoir fait parvenir au Locataire le courriel de validation de la Réservation le Bailleur se trouve dans la nécessité de procéder à une annulation partielle la Prestation, il en informe sans délai le Locataire. 

 

Le Bailleur propose alors au Locataire, selon sa capacité et ses disponibilités :

 

• De nouvelles dates pour une Prestation d’Hébergement de même durée que celle ayant fait l’objet de la Réservation ;
• Une réduction de prix correspondant à la soustraction au prix de la Réservation initialement acquitté, du prix du nombre de nuitées faisant l’objet de l’annulation ;
• L’annulation sans frais de la totalité de la Prestation d’Hébergement, ainsi que le remboursement intégral du prix acquitté par le Locataire lors de la Réservation.

 

12.2 Annulation totale de la Prestation d’Hébergement

 

Une annulation totale survient quand le Bailleur se trouve dans l’impossibilité totale, hors les cas de force majeure, de proposer au Locataire la Prestation d’Hébergement, et ce pour l’intégralité de la durée prévue lors de la Réservation.

 

Dans une telle situation, le Bailleur propose selon ses disponibilités, et au choix discrétionnaire du Locataire :

 

• De nouvelles dates pour une Prestation d’Hébergement de même durée que celle ayant fait l’objet de la Réservation ;
• Le remboursement intégral et sans frais du prix acquitté par le Locataire lors de la Réservation.

 

Article 13 – Engagements du Bailleur

 

Le Bailleur est tenu de délivrer au Locataire l’Hébergement loué avec ses mobiliers, équipements, matériels et objets conformes à l’état descriptif qu’il en a fait.

 

Le Bailleur est tenu de délivrer au Locataire l’Hébergement et les équipements en bon état d’usage et de réparation.

 

Le Bailleur est tenu d’assurer au Locataire la jouissance paisible de l’Hébergement pendant toute la durée de la Prestation d’Hébergement.

 

Article 14 – Diagnostics immobiliers

 

Conformément aux dispositions en vigueur, les diagnostics suivant ont été réalisés par le Bailleur, et sont expressément portés à la connaissance du Locataire au même moment que les présentes CGL :

 

• Diagnostic amiante,
• Diagnostic de performance énergétique,

En acceptant les CGL, le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des différents diagnostics portés à sa connaissance.

 

Article 15 – Engagements du Locataire

 

15.1 Le Locataire s’engage à avoir de l’Hébergement un usage uniquement touristique, de loisir, ou d’hébergement dans un cadre de déplacement professionnel. En ce sens, toute utilisation de l’Hébergement à des fins notamment commerciales, ou de réception de clientèle quelle qu’elle soit est strictement proscrite, et engage la responsabilité du Locataire.

 

15.2 Le Locataire s’engage à utiliser l’Hébergement, son meublant ainsi que les accessoires fournis avec soin.

 

L’intégralité de ses éléments sont placés sous la responsabilité du Locataire, et ce pendant toute la durée de l’Hébergement.

 

Le Locataire doit s’assurer que l’intégralité du meublant demeure dans l’enceinte de l’Hébergement. Toute soustraction frauduleuse de meublant du fait de la négligence du Locataire sera considérée comme de la responsabilité du Locataire.

 

15.3 Le Locataire s’engage à faire un usage paisible de l’Hébergement. Il accepte et respecte les dispositions du Règlement Intérieur de l’Hébergement mis à sa disposition, et annexé aux présentes.

 

Le Bailleur attire notamment l’attention du Locataire sur l’interdiction d’organiser dans l’Hébergement des soirées festives et bruyantes ayant pour conséquence de troubler le voisinage.

 

Le Locataire s’engage à faire respecter le règlement intérieur à toute personne qu’il inviterait dans l’Hébergement, et ce pendant toute la durée de la Prestation d’Hébergement.

 

15.4 Le Bailleur rappelle au Locataire que toute contravention au présent article est susceptible d’entraîner le débit du Dépôt de garantie conformément à l’article 8 des présentes, voire de justifier l’engagement de la responsabilité du Locataire.

 

Article 16 – Responsabilité – Garanties – Assurance

16.1 Le Bailleur est responsable de l’exécution de ses obligations telles que définies aux présentes. Il garantit le Locataire, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation de la Prestation d’Hébergement telle que décrite dans ses conditions et modalités.

 

Cependant, le Bailleur rappelle qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyen concernant la présence et le fonctionnement des meublants et accessoires non essentiels à la Prestation d’Hébergement.

 

Le Bailleur s’engage à tout mettre en œuvre pour assister le Locataire dans le respect de l’article 11 des présentes.

 

16.2 La garantie du Bailleur est limitée au remboursement du montant de la Réservation effectivement payée par le Locataire.

 

16.3 La responsabilité du Bailleur ne saurait être engagée en cas de mauvaise exécution de la Prestation d’Hébergement due au fait du Locataire.

 

16.4 Le Bailleur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

16.5 Le Bailleur déclare avoir souscrit à une assurance propriétaire pour l’Hébergement et à la maintenir pendant toute la durée de réalisation des Prestations.

 

Le Locataire s’engage à avoir et maintenir une assurance responsabilité civile comprenant une garantie villégiature pendant la durée complète de la Prestation d‘Hébergement.

 

Article 17 – Absence de droit de rétractation

Compte tenu de la nature du service que constitue la Prestation d’Hébergement, et conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le Locataire ne bénéficie d’aucun droit de rétractation suite à sa Réservation.

 

Une fois la Réservation finalisée, et le courriel de validation expédié par le Bailleur au Locataire, le contrat est conclu de façon définitive.

 

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Bailleur et de ses partenaires.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 – Données personnelles

 

La protection des données à caractère personnel du Locataire est assurée conformément aux dispositions de la Politique de protection des données personnelles disponible sur le Site sur le lien suivant : https://locationstudiotoulouse.fr/politique-de-confidentialite/.

 

Précisions s’agissant des fiches de police :

 

Lorsque le Locataire remplit une fiche de police, tel que prévu à l’article 6 des présentes, le Bailleur récolte les informations suivantes :

 

• Nom et prénom(s),
• Date et lieu de naissance,
• Nationalité,
• Domicile habituel du Locataire,
• Numéro de téléphone mobile et adresse électronique du Locataire,
• Date d’arrivée au sein de l’Hébergement et date de départ prévue,

 

Ces fiches sont conservées pour une durée maximum de six (6) mois, et sont soumises aux règles de protection des données personnelles prévues dans la Politique de protection des données personnelles du Bailleur mentionnée ci-dessus.

 

Ces informations ne peuvent, conformément à l’article R. 814-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, être transmises qu’aux services de police et unités de gendarmerie, exclusivement sur leur demande.

 

Article 20 – Modification des CGL

 

20.1 Le Bailleur peut modifier à tout moment les présentes CGL.

 

20.2 Dans le cas où une telle modification serait rendue nécessaire par l’entrée en vigueur d’une disposition législative ou règlementaire nouvelle impérative, le Locataire en sera informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit.

 

En dehors de ce cas particulier, la version applicable à la réservation du Locataire est celle en vigueur au jour de la souscription à la Prestation d’Hébergement.

 

Article 21 – Absence de renonciation – Tolérance

 

Le fait que le Bailleur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGL ne peut être interprété comme valant renonciation de ce dernier à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

 

Aucune tolérance quant à un défaut d’application des présentes, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, et ne pourra limiter la possibilité d’invoquer chacune des clauses des présentes, à tout moment, et sans aucune restriction.

 

Article 22 – Droit applicable

 

Les présentes CGL et les opérations en découlant sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langue, la version française fera foi en toute occasion.

 

Article 23 – Réclamation et médiation

23.1 En cas de litige, le Locataire doit, en priorité, adresser sa réclamation au Bailleur en adressant un mail à l’adresse suivante : briquebleuestudio@gmail.com

 

23.2 En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Bailleur ou en l’absence de réponse du Bailleur dans un délai d’un (1) mois, le Locataire peut soumettre le différend l’opposant au Bailleur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

Le Locataire est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Le Locataire est informé que le Bailleur a désigné comme médiateur LA MEDIATION TOURISME ET VOYAGES, dont les références sont les suivantes :  -Association Médiation Tourisme et Voyage, association régie par la loi de 1901, BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17 – SIRET : 751461328 00021, site internet : https://www.mtv.travel. Le Locataire peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

En outre, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous trouverez ci-après le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

Article 24 – Tribunal compétent en cas de litige

À défaut d’accord amiable, le Locataire peut saisir le tribunal compétent dans les conditions de droit commun pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture des relations contractuelles avec le Bailleur et la réalisation de la Prestation d’Hébergement.